défendeur doit être établie au regard du fait illicite. En outre, le lien de
causalité doit être établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué. Par
ailleurs, lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité du
préjudice subi.
134. La Cour rappelle qu’il incombe au Requérant d’apporter la preuve de ses
allégations, en ce qui concerne le préjudice matériel.36 S’agissant du
préjudice moral, la Cour estime que l’exigence de preuve n’est pas rigide 37
dans la mesure où l’existence d’un préjudice est présumée dès lors que des
violations sont établies.38
135. La Cour rappelle également que les mesures qu’un État peut prendre pour
réparer une violation des droits de l’homme peuvent inclure la restitution,
l’indemnisation, la réadaptation de la victime ainsi que des mesures propres
à garantir la non-répétition des violations, compte tenu des circonstances
de chaque affaire.39
136. En l’espèce, la Cour a conclu à la violation, par l’État défendeur du droit à
la défense des Requérants, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte, lu
conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP, pour défaut d’assistance
judiciaire gratuite devant les juridictions nationales. Les demandes de
réparation seront examinées sur cette base.
A. Réparations pécuniaires
36
Kennedy Gihana et autres c. République du Rwanda (fond et réparations) (28 novembre 2019), 3
RJCA 680, § 139 ; Voir également Révérend Christopher R. Mtikila c. République Unie de Tanzanie
(réparations), § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016), 1 RJCA 358, § 15(d)
et Kalebi Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 97.
37 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016), 1 RJCA 358, § 55. Voir également
Kalebi Elisamehe c. Tanzanie, (fond et réparations) § 97.
38 Ally Rajabu et autres c. République-unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019), 3
RJCA 562, § 136 ; Armand Guehi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 55 ; Lucien Ikili Rashidi
République-unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019), 3 RJCA 13, § 119 ; Zongo et autres
c. Burkina Faso, ibid, § 55 et Elisamehe c. Tanzanie, (fond et réparations), § 97.
39 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 209,
§ 20. Voir également Elisamehe c. Tanzanie, ibid., § 96.
35