LE DROIT
LA RECEVABILITE
Les moyens du Plaignant sur la recevabilite
35. Le Plaignant fait valoir que la Communication respecte !'ensemble des conditions
de recevabilite posees par !'article 56 de la Charte africaine.
36. L'identite de !'auteur de la Communication est indiquee conformement a !'article
56 (1) de la Charte. La Communication ayant ete presentee par Maltre Lambert
Nigarura au nom de la Radio Publique Africaine dont les adresses et les
coordonnees de contact sont bien precisees dans les soumissions.
37. Le Plaignant soutient que la Communication est compatible avec la Charte de
l'OUNUA ou avec la Charte africaine des Droits de !'Homme et des Peuples en
vertu de !'article 56 (2) de la Charte. Aux dires du Plaignant, la presente
Communication est dirigee contre la Republique du Burundi, un Etat partie a la
Charte depuis le 28 juillet 1989. Les violations alleguees dans la Communication
enfreignent les droits garantis par les articles 1, 7(1), 9(1) et (2), 10, 12(2), 13, 14
et 26 de la Charte africaine.
38.Lesdites violations sont posterieures a la ratification de la Charte par l'Etat
defendeur.
39. Le Plaignant affirme que la Communication est depourvue de tout langage
insultant vis-a-vis de l'Etat mis en cause, ses institutions ou de l'OUA
conformement a !'article 56 (3) de la Charte.
40. Le Plaignant declare que la Communication n'est pas basee sur des nouvelles
diffusees par des moyens de communication de masse en application de !'article
56 (4). L'annexe de la Communication contient en effet des elements d'enquetes
elaborees conjointement par des representants des trois pouvoirs : executif,
legislatif, judiciaire, des partenaires techniques et financiers et de la societe
civile 1.
41. Le Plaignant affirme que pour ce qui est de l'epuisement des voies de recours
internes, selon la jurisprudence de la Commission dans la Communication
328/06 Frente de Libertac;ao do Estado de Cabinda contra a Republica de
Angola, 2013, paragraphe 44, le respect de cette exigence doit reposer sur trois
1 Rapport final« Evaluation de la reforme de la securite et de la justice au Burundi» mene a la demande
du Gouvernement du Burundi, le Gouvernement des Pays-Bas, et le Bureau des Nations Unies au
Burundi, fevrier 2014.