155. La Commission reitere sa position selon laquelle ii decoule de !'article 1 de la
Charte qu'il est necessaire d'accorder une reparation lorsqu'un Etat partie
manque a ses obligations et que ce manquement entraine la violation des droits
des personnes34 . En l'espece, la Commission a constate une violation des
articles 1, 9, 12, et 13(1) de la Charte. Ainsi, la demande de reparation sera
examinee a la lumiere des violations constatees.
156. La Commission note que la reparation peut prendre diverses formes :
restitution, indemnisation du prejudice moral et autres, rehabilitation, satisfaction
et mesures de non repetition. En l'espece, le plaignant demande, d'une part, des
reparations de nature pecuniaire pour le prejudice moral et materiel et, d'autre
part, des reparations de nature non pecuniaire, en !'occurrence des excuses
publiques (satisfaction).
Sur Jes excuses publiques
157. La Commission note que les excuses constituent l'une des formes de
reparation, relevant de la forme de satisfaction. Toutefois, la Commission note
que, compte tenu du type de violations observees, cette forme de reparation
n'apparait pas necessaire ou appropriee, etant donne que les violations se sont
produites dans un contexte particulier ou le gouvernement tentait de defendre
l'ordre constitutionnel et democratique centre l'assaut des putschistes. D'autre
part, ii n'a pas ete demontre que l'Etat defendeur a profite de la situation pour
commettre des violations qui exigent normalement des excuses, telles que des
crimes portant atteinte a l'honneur et a la reputation de personnes ou de groupes
de personnes.
Sur l'indemnisation des dommages moraux et materiels
158. La Commission note que le plaignant demande une reparation pour prejudice
moral d'un montant de 500 000 dollars US (cinq cent mille dollars americains). La
Commission note que le prejudice moral decoule de la souffrance causee par les
violations, de sorte que le montant de la reparation devrait dependre de la gravite
de la souffrance a demontrer par la victime. Dans le cas present, le plaignant ne
precise pas le niveau de souffrance, hormis la fuite du pays et la vie en
clandestinite pour ceux qui n'ont pas reussi a fuir.
159. La Commission considere qu'a ce stade de la procedure et compte tenu du
niveau d'information sur les circonstances des violations constatees, le meilleur
forum pour la determination des reparations pecuniaires pour prejudice moral est
le forum national, dans le cadre d'un processus a engager par les victimes ou par
34 Communication 318/06 - Open Society Justice Initiative c. Cote d'Ivoire (2015) CADHP, paragr:a
1 98.
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