155. La Commission reitere sa position selon laquelle ii decoule de !'article 1 de la Charte qu'il est necessaire d'accorder une reparation lorsqu'un Etat partie manque a ses obligations et que ce manquement entraine la violation des droits des personnes34 . En l'espece, la Commission a constate une violation des articles 1, 9, 12, et 13(1) de la Charte. Ainsi, la demande de reparation sera examinee a la lumiere des violations constatees. 156. La Commission note que la reparation peut prendre diverses formes : restitution, indemnisation du prejudice moral et autres, rehabilitation, satisfaction et mesures de non repetition. En l'espece, le plaignant demande, d'une part, des reparations de nature pecuniaire pour le prejudice moral et materiel et, d'autre part, des reparations de nature non pecuniaire, en !'occurrence des excuses publiques (satisfaction). Sur Jes excuses publiques 157. La Commission note que les excuses constituent l'une des formes de reparation, relevant de la forme de satisfaction. Toutefois, la Commission note que, compte tenu du type de violations observees, cette forme de reparation n'apparait pas necessaire ou appropriee, etant donne que les violations se sont produites dans un contexte particulier ou le gouvernement tentait de defendre l'ordre constitutionnel et democratique centre l'assaut des putschistes. D'autre part, ii n'a pas ete demontre que l'Etat defendeur a profite de la situation pour commettre des violations qui exigent normalement des excuses, telles que des crimes portant atteinte a l'honneur et a la reputation de personnes ou de groupes de personnes. Sur l'indemnisation des dommages moraux et materiels 158. La Commission note que le plaignant demande une reparation pour prejudice moral d'un montant de 500 000 dollars US (cinq cent mille dollars americains). La Commission note que le prejudice moral decoule de la souffrance causee par les violations, de sorte que le montant de la reparation devrait dependre de la gravite de la souffrance a demontrer par la victime. Dans le cas present, le plaignant ne precise pas le niveau de souffrance, hormis la fuite du pays et la vie en clandestinite pour ceux qui n'ont pas reussi a fuir. 159. La Commission considere qu'a ce stade de la procedure et compte tenu du niveau d'information sur les circonstances des violations constatees, le meilleur forum pour la determination des reparations pecuniaires pour prejudice moral est le forum national, dans le cadre d'un processus a engager par les victimes ou par 34 Communication 318/06 - Open Society Justice Initiative c. Cote d'Ivoire (2015) CADHP, paragr:a 1 98. Page he

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