pourrait encore avoir lieu et que la RPA et d'autres stations de radio qui emettent
en faveur des putschistes pourraient encore etre utiles a leur cause.
126. La Commission note d'autre part que le rapport final detaille de la
Commission d'enquete mise en place par le Conseil des droits de l'homme de
l'ONU indique laconiquement qu"'une nouvelle phase a ete atteinte apres la
tentative de coup d'Etat. Le 13 mai 2015, la RPA, qui avait momentanement
repris ses emissions pendant le coup d'Etat, a ete attaquee et incendiee."
127. La Commission note que la non-comparution de l'Etat defendeur ne dispense
pas le Plaignant d'apporter la preuve des violations alleguees. La Commission
estime done que, en !'absence d'informations precises sur les circonstances de
l'attaque contre la RPA et compte tenu du fait que cette attaque a eu lieu dans le
contexte d'une tentative de coup d'Etat ou la RPA etait sous le controle des
putschistes, elle n'a aucune raison de considerer que la destruction de la RPA
etait disproportionnee par rapport au but poursuivi.
128. La Commission considere toutefois que la legitimite de la destruction de biens
prives utilisee comme outil pour effectuer le changement anticonstitutionnel de
gouvernement n'empeche pas le gouvernement d'assumer la responsabilite
objective des dommages causes aux tiers, en particulier a la RPA et a ses
journalistes, dans des termes a determiner dans le cadre d'une procedure
appropriee a ouvrir au niveau national.
Violation alleguee de !'article 9 de la Charte
129. L'article 9 de la Charte prevoit que :
1. Toute personne a le droit a /'information.
2. Toute personne a le droit d 'exprimer et de diffuser ses opinions dans le
cadre des /ois et reglements.
130. La Commission considere que cette disposition couvre le droit de chacun
d'avoir acces a !'information et d'exprimer et de diffuser ses opinions. Ce droit
peut etre exerce individuellement ou dans le cadre d'une personne morale. II
implique !'obligation pour les Etats parties de s'abstenir d'entraver l'exercice de la
liberte d'expression ou d'empecher illegalement l'acces a !'information et de creer
des conditions favorables a son exercice effectif.