!'interdiction, du rejet et de la condamnation de "tout changement
anticonstitutionnel de gouvernement dans taus /es Etats-membres comme une
menace grave pour la stabilite de la paix, de la securite et du developpemenf'. La
Commission note enfin que le Statut de la Cour de justice et des droits de
l'homme, dans son article 28(1 )(4), inclut le « changement anticonstitutionnel de
gouvernement » comme un crime international. En effet, le maintien des
institutions constitutionnelles est une obligation fondamentale des Etats-membres
de l'Union africaine.
122. La Commission note cependant que la defense des institutions
constitutionnelles doit se faire dans le respect des droits de l'homme des
individus. II convient done d'apprecier si les moyens utilises pour la defense des
institutions constitutionnelles etaient necessaires, appropries et proportionnes a
l'objectif recherche. Le Plaignant soutient que la destruction de la RPA etait
disproportionnee, compte tenu du type d'armement utilise, qui a mis le feu au
batiment, suivi du blocage de l'acces au site. La Commission note que le
Plaignant, en invoquant la disproportion des moyens utilises, admet implicitement
que la RPA pouvait etre visee comme une cible ennemie, puisqu'elle etait sous le
contr6Ie des putschistes.
123. La Commission reconnaTt que la destruction de la radio peut avoir ete un acte
de vengeance, etant donne que les relations entre la RPA et le gouvernement
etaient deja tendues, ce qui a conduit a la limitation de ses emissions, puis a sa
suspension jusqu'a sa reouverture forcee par les putschistes. Cependant, les
observations ecrites du Plaignant ne sont pas suffisamment eclairantes pour
demontrer que la destruction de la radio etait un acte de vengeance, plut6t qu'un
acte legitime visant a deloger les putschistes et a les priver d'un important
instrument de propagande dans un contexte de conflit.
124. La Commission note que le Plaignant joint au dossier l'audio de !'interview de
l'ancien porte-parole de la Police Nationale du Burundi, devenu dissident et se
trouvant en exil. Dans cet audio, l'ancien porte-parole, invite a s'exprimer sur les
circonstances de l'attaque par les medias prives, dont la RPA, declare
Je compare cette (attaque) a un lion qui se sent blesse, c 'est-a-dire que !es gens qui
etaient du cote du pouvoir voyaient, par exemple, la RPA comme une station qui
servait !es putschistes et ii fallait chercher a tout prix a la detruire ainsi que !es autres
medias prives. Comme le coup d 'Etat n 'a vait pas completement echoue, !es gens du
cote du pouvoir voyaient /es medias comme pouvant servir la cause des putschistes,
ifs etaient done consideres comme des ennemis a abattre.
125. La Commission note que cette declaration ne confirme pas clairement
!'intention de punir la RPA. En fait, la declaration confirme que l'attaque eta�it=�
......
au fait que les forces gouvernementales croient toujours que le coup d' ,
'
Page 24 sur 32