operation contre les putschistes qui, selon le Requerant, ont occupe les locaux
de la RPA et ont force la reprise de ses emissions en leur faveur. Les faits
presentes par le Plaignant, notamment un rapport etabli par le bureau du
Procureur general du Burundi20 , indiquent que des enquetes ont ete ouvertes
visant le mouvement insurrectionnel qui a debute le 26 avril 20 1 5. Ce rapport
date d'aout 2015 et inclut deja les faits relatifs a la tentative de coup d'Etat, a
laquelle la RPA et ses journalistes sont soup9onnes d'avoir participe. C'est dans
ce cadre qu'une procedure visant a !'extradition du Rwanda vers le Burundi de
certaines personnalites, dont le directeur de la RPA, Bob Rugurika, et un autre
journaliste de la RPA, Gilbert Niyonkuru, pretendument impliques dans la
tentative de coup d'Etat de mai 2015, a ete engagee le 12 octobre 2015.21
1 05. La Commission note qu'en plus de l'affaire RMPG 697/MA, ii y a eu une autre
enquete (RMPG 697/bis/MA/BV/NTH) qui, selon le rapport de la Commission
d'enquete creee par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la
situation au Burundi, inclut les medias prives qui ont transmis le message des
putschistes, a savoir lsanganiro, Bonesha FM, RPA et Radio-Television
Renaissance.
106. La Commission note que le rapport de la Commission mise en place par le
Procureur general ne mentionne pas l'attaque contre la RPA, mais plut6t les
attaques contre d'autres stations de radio ou de television privees par les
putschistes. Et rien n'indique que la seconde enquete sera concluante quant aux
interets de la RPA et de ses journalistes. Dans ces conditions, ii serait dans
l'interet de la RPA et de ses journalistes d'initier un processus de denonciation
des violations dont ils s'estiment victimes, en exigeant que les auteurs des
violations alleguees soient egalement identifies et tenus pour responsables.
107. La Commission note cependant que le climat d'insecurite22 qui a prevalu dans
le pays apres la neutralisation des forces putschistes par le gouvernement n'a
pas ete propice au recours a la justice par la RPA et ses journalistes, ceux-ci
ayant ete contraints de fuir le pays ou de se cacher. En outre, la situation
d'insecurite et l'inefficacite du systeme judiciaire a traiter les revendications du
requerant justifiaient de se passer de l'epuisement des voies de recours internes.
Dans cette hypothese, !'absence d'ouverture d'une enquete dans le pays pour
20 Le Procureur general, dans sa decision du 29 avril 2015, a cree une Commission d'enquete composee
de cinq (5) procureurs publics, chargee de mener des enquetes sur Jes mouvements insurrectionnels
qui ont debute le 26 avril 201 5. La Commission a produit son rapport en aout 2015.
21 Lettre d u Procureur General du Burundi en date du 12/10/ 2015, adressee au Ministre de Ia Justice et
Garde des symboles de la Republique demandant ('utilisation de la voie diplomatique pour obtenir
('extradition des personnes recherchees dans le cadre de l'affaire RMPG 697/MA.
22 Voir le rapport du Secretaire general au Conseil de securite sur la situation dans le pays (S/201 5/985)
du 16 decembre 2015 ; Rapport final detaille de la Commission d'enq uete sur le Burundi
(A/HRC/36/CRP.1/Rev.1), § 772.