bancaires de celui-ci, en flagrante violation de leur droit de propriété,
tel que garanti à l’article 14 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme
et des Peuples.
Que le défunt Président avait également des dépôts en dollars
américains dans d’autres banques liquidées sous les auspices et la
supervision de la Banque centrale du Libéria. De sorte que le montant
total des dépôts s’élèverait à 5.521.945.53 dollars américains, somme à
majorer de 6% d’intérêt pour obtenir le montant total que la requérante
réclame à la défenderesse, soit 18.130.778.09 dollars américains, plus
2% de frais de justice (342.615.57 dollars américains).
Que le 30 juin 2001, le Ministre de la Justice du Libéria signait une
attestation aux termes de laquelle, l’Etat défendeur reconnaissait n’avoir
aucune prétention ni aucune réclamation contre feu Président Samuel K.
Doe, et réaffirmait en conséquence le droit pour sa famille de jouir de
tous les biens laissés par le défunt.
Qu’en violation de cet engagement et de l’assurance qui en découle pour
la famille du défunt, le Gouvernement du Libéria a entrepris des
négociations et conclu un accord définitif de règlement avec la Banque
établie aux îles Caïmans au sujet des dépôts bancaires de son défunt
mari. Qu’en conséquence, le Conseil de la Requérante lui faisait parvenir,
en juillet 2011, un courrier de la banque annonçant la clôture du dossier.
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