considéré que37 cet article peut être interprété à la lumière des dispositions de l’article 14(1) du PIDCP aux termes duquel : « [t]ous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ». Il ressort de la lecture conjointe des deux dispositions que toute personne a droit à un procès équitable. 94. Avant d’examiner séparément les allégations des Requérants, la Cour réitère sa position sur l’appréciation des allégations relatives à l’examen, par les juridictions nationales, des questions soulevées devant elles, en particulier les questions de preuve. Dans l’affaire Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie,38 la Cour a jugé que : Elle n’est pas une instance d’appel des décisions rendues par les juridictions nationales, mais cela ne l’empêche pas d’examiner les procédures devant les juridictions nationales afin de déterminer si elles sont en conformité avec la Charte ou avec tout autre instrument ratifié par l’État concerné. S’agissant des erreurs manifestes dans les procédures devant les juridictions nationales, la Cour de céans examine si celles-ci ont appliqué les principes appropriés et les normes internationales pour rectifier ces erreurs. Cette approche a été adoptée par les instances internationales similaires. 95. La Cour a constamment maintenu cette approche.39 À titre d’exemple, dans l’affaire Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie,40 elle a conclu que : Les juridictions nationales jouissent d’une large marge d’appréciation dans l’évaluation de la valeur probante des éléments produits. En tant 37 Jonas c. Tanzanie, supra, §§ 64 et 65. Thomas c. Tanzanie, supra, § 130. 39 Voir par exemple, Jonas c. Tanzanie, supra, § 69. 40 (fond) (21 mars 2018) 2 RJCA 218, §§ 65 et 66. 38 26

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