56. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que la Requête remplit
toutes les conditions de recevabilité énoncées à l’article 56 de la Charte,
dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2) du Règlement, et la
déclare, en conséquence, recevable.
VII. SUR LE FOND
57. Les Requérants allèguent la violation du droit à la non-discrimination (article
2 de la Charte) ; du droit à une totale égalité devant la loi et à l’égale
protection de la loi (article 3 de la Charte) ; du droit à la vie (article 4 de la
Charte) ; du droit à la dignité (article 5 de la Charte) ; du droit à un procès
équitable (article 7 de la Charte) ; du droit à la liberté d’expression (article 9
de la Charte) ; et du devoir général de respecter la Charte (article premier).
La Cour va donc examiner successivement les allégations relatives à
chacune des dispositions sus-indiquées de la Charte.
A. Violation alléguée du droit à la non-discrimination
58. Les Requérants affirment, sans plus de précision, que l’État défendeur a
violé leur droit à la non-discrimination, protégé par l’article 2 de la Charte.
*
59. L’État défendeur soutient, pour sa part, que les Requérants ont été arrêtés,
jugés et condamnés conformément à ses lois et qu’ils « n’ont fait l’objet
d’aucune discrimination de la part d’une quelconque personne ou autorité
de l’État défendeur ».
***
60. L’article 2 de la Charte dispose :
Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus
et garantis dans la présente Charte sans discrimination aucune,
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