36. Les Requérants concluent au rejet de l’exception en soutenant qu’ils ont
épuisé les recours internes avant d’introduire la présente Requête. À
l’appui, ils soulignent qu’après leur condamnation, ils ont formé un recours
devant la Cour d’appel qui les a déboutés. Les Requérants affirment
également avoir introduit un recours en révision de cette décision de rejet,
lequel est toujours pendant.
***
37. La Cour note que, conformément à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute
requête introduite devant elle doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement
des recours internes, à moins que ceux-ci ne soient indisponibles,
inefficaces ou que la procédure pour les exercer ne se prolonge de façon
anormale.14 La règle de l’épuisement des recours internes vise à donner
aux États, en tant que premiers responsables, la possibilité de traiter les
violations des droits de l’homme relevant de leur juridiction avant qu’un
organe international de défense des droits de l’homme ne soit saisi à cet
égard. Elle renforce également le rôle subsidiaire des organes de protection
des droits de l’homme et des peuples. La Cour a constamment jugé que les
recours à épuiser sont des recours judiciaires ordinaires.15
38. En l’espèce, la Cour observe que la Cour d’appel, juridiction suprême de
l’État défendeur, a rejeté l’appel des Requérants le 27 mars 2014. Si les
Requérants affirment avoir formé un recours en révision de cet arrêt
confirmatif, il n’en demeure pas moins que l’arrêt de la Cour d’appel est le
dernier recours judiciaire qui leur était disponible. La Cour a, en effet,
constamment considéré que la procédure en révision devant la Cour
d’appel de l’État défendeur constitue un recours extraordinaire qu’un
requérant n’est pas tenu d’exercer avant de la saisir.16
14
Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie supra (20 novembre 2015) 1 RJCA 518, § 64 ; Kennedy
Owino Onyachi et Charles Mwanini Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 septembre 2017)
2 RJCA 67, § 56 ; Werema Wangoko Werema et Wasiri Wangoko Werema c. République-Unie de
Tanzanie (fond) (28 décembre 2018) 2 RJCA 539, § 40.
15 Wilfried Onyango Nganyi et autres c. République-Unie de Tanzanie, (réparations) (4 juillet 2019) 3
RJCA 322, § 95.
16 Thomas c. Tanzanie (fond), § 64 ; Onyachi et Njoka c. Tanzanie (fond), supra, § 56 ; Christopher
Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 105, § 44.
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