11. La Cour a rendu, le 29 mars 2021, une Ordonnance de rejet des mesures
provisoires sur la demande déposée le 04 janvier 2021. L’Ordonnance a été
notifiée aux Parties le 09 avril 2021.
12. Le 30 juin 2021, le Greffe a rappelé à l’État défendeur qu’il n’avait répondu
ni à la Requête introductive d’instance ni aux mémoires complémentaires
du Requérant. Le Greffe a indiqué à l’État défendeur qu’un délai
supplémentaire de trente (30) jours lui a été accordé aux fins de sa réponse
en attirant son attention sur les dispositions de la règle 63 du Règlement de
la Cour. Cependant, l’État défendeur n’a déposé aucune réponse auxdits
mémoires et à la Requête.
13. Le 14 juillet 2022, le Requérant a introduit une troisième demande de
mesures provisoires, communiquée à l’État Défendeur le 25 juillet 2022
pour observations dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date
de réception.
14. Le 02 août 2022, L’État Défendeur a déposé ses observations sur ladite
demande de mesures provisoires. Ce même jour, lesdites observations ont
été transmises au Requérant qui a produit ses répliques.
15. Le 15 septembre 2022, le Requérant a déposé une quatrième demande de
mesures provisoires. Elle a été communiquée à l’État défendeur le 10
octobre 2022 pour information puisque la Cour a décidé de traiter ladite
demande et celle du 14 juillet 2022 en même temps que la Requête au fond.
16. Les débats ont été clôturés le 07 novembre 2022 et les Parties en ont été
dûment informées.
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