xvii.
L’obligation de garantir l’effectivité des droits garantis par le Pacte
protégé par l’article 2 du PIDCP.
III.
RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS
7.
Le 17 septembre 2020, le Requérant a déposé une Requête introductive
d’instance suivie le 28 septembre 2020 d’une demande de mesures
provisoires. Elles ont été communiquées à l’État défendeur le 16 octobre
2020 pour ses observations dans les délais respectifs de quatre-vingt-dix
(90) et quinze (15) jours. Le 13 octobre 2020, le Président de la Commission
de l’union africaine a été informé du dépôt de la Requête. Le 30 octobre
2020, l’État défendeur a déposé ses observations sur la demande de
mesures provisoires.
8.
Le 27 novembre 2020, la Cour a rendu une Ordonnance de rejet des
mesures provisoires qui a été notifiée aux Parties le 28 novembre 2020.
9.
Le 04 janvier 2021, le Requérant a déposé, au Greffe, un mémoire
complémentaire à la Requête introductive d’instance et une autre demande
de mesures provisoires qui ont été communiqués à l’État défendeur, le 14
janvier 2021, aux fins d’observations dans un délai de trente (30) jours à
compter de la réception. L’État défendeur n’a pas répondu à la demande de
mesures provisoires.
10. Le 1er février 2021, le Requérant a déposé un second mémoire
complémentaire à la Requête, communiqué à l’État défendeur le 22 février
2021 aux fins d’observations dans un délai de 15 jours, à compter de la
réception.
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