iii.
Le droit au recours consacrés par les articles 56(5) de la Charte, 8 de la
DUDH, l’article 1(h) du Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie,
l’article 7(1) de la Charte, et les articles 2(3), 14(1-3) et 19 du PIDCP ;
iv.
Le droit à la liberté d’expression protégé par l’article 19(2) du PIDCP ;
v.
Le droit à la liberté de religion protégé par l’article 18 du PIDCP ;
vi.
L’obligation de garantir la bonne suite donnée par les autorités
compétentes à tout recours qui aura été reconnu justifié protégé par
l’article 2 § 3(c) du PIDCP, et du droit à réparation protégé par les articles
27 et 30 du Protocole ;
vii.
Le droit à la garantie, à la protection et à la jouissance effectives des
droits fondamentaux protégés par les articles 1 de la Charte, article 2(1)
et (2) du PIDCP et 1(h) du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie ;
viii.
L’obligation de créer et de renforcer les organes électoraux nationaux
indépendants et impartiaux, chargés de la gestion des élections
protégée par l’article 17(1) de la Charte africaine sur la démocratie, les
élections et la gouvernance (CADEG) ;
ix.
Le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de
son pays protégé par l’article 13(1) de la Charte et l’article 21 de la
DUDH ;
x.
Le droit de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques,
honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant
l’expression libre de la volonté des électeurs protégé par l’article 25(b)
du PIDCP ;
xi.
Le droit de la défense, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte ;
xii.
Le droit de s’associer librement avec d’autres protégé par l’article 22(1)
du PIDCP ;
xiii.
Le droit à la non-discrimination protégé par l’article 2 de la Charte ;
xiv.
La violation de l’obligation de rejeter et de condamner les changements
anticonstitutionnels de gouvernement protégé par l’article 3(10) de la
CADEG ;
xv.
L’obligation de sanctionner tout amendement ou toute révision des
Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux
principes de l’alternance démocratique protégé par l’article 23(5) de la
CADEG ;
xvi.
Le droit au respect de la vie privée protégé par l’article 17 du PIDCP ;
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