4. Il conteste également la loi n° 2018-16 du 04 janvier 2018 portant statut de la magistrature qui interdit la grève des magistrats. Il relève que bien que ladite loi ait été déclarée inconstitutionnelle par la décision de la Cour constitutionnelle DCC 18-003 du 22 janvier 2018 définitive, ladite Cour par une décision DCC 18-141 du 28 juin 2018, a adopté une position contraire en déclarant la même loi conforme à la Constitution. 5. Le Requérant met en cause également la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la Constitution de l’État défendeur du 11 décembre 1990 (ci-après désignée « la révision constitutionnelle »), la loi n° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral (ci-après désigné « le code électoral »), jugées conformes à la Constitution par décisions respectives DCC 19-504 du 06 novembre 2019 et DCC 19-525 du 14 novembre 2019 de la Cour constitutionnelle. Il conteste enfin la note de service n° 914/MEF/DC//SGM/DGI du 13 décembre 2017 du Directeur général des impôts. B. Violations alléguées 6. Le Requérant allègue la violation des droits suivants : i. Le droit à l’indépendance de la justice, protégé par l’article 26 de la Charte, 2 et 14(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), de l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), et les articles 1(h) et 33 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie ; ii. Le droit de grève des magistrats protégé par l’article 8 de la Charte, et par conséquent la violation de leur droit à l’information, à la liberté d’opinion et d’expression leur droit de constituer librement des associations, et leur droit à la liberté de réunion, protégés respectivement par les articles 9, 10 et 11 de la Charte ; 3

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