vii. Dit que l’État défendeur a violé l’article 26 de la Charte du fait de la composition et du fonctionnement du CSM ; À la majorité de dix voix (10) pour et une (1) voix contre, le Juge Dennis D. ADJEI étant dissident, viii. Dit que l’État défendeur a violé l’article 30 du Protocole pour inexécution des décisions de la Cour ; À l’unanimité, ix. Dit que l’État défendeur a violé le droit à la liberté d’opinion et d’expression du fait de l’article 410(3) du code pénal ; Sur les réparations Les réparations pécuniaires À la majorité de dix voix (10) pour et une (1) voix contre, la Juge Chafika BENSAOULA étant dissidente, x. Rejette la demande de paiement de la somme de cinq-cents millions (500 000 000) Francs CFA à titre d’intérêt forfaitaire mensuel pour l’inexécution des ordonnances de mesures provisoires des 05 mai et 25 septembre 2020, et l’arrêt du 04 décembre 2020 rendus dans l’affaire 003/2020 - Houngue Éric Noudéhouenou c. Bénin ; À l’unanimité, xi. Rejette la demande de paiement de la somme d’un milliard (1 000 000 000) Francs CFA à titre d’intérêt forfaitaire mensuel pour l’exécution de l’arrêt rendu dans la présente affaire ; xii. Rejette les demandes de restitution des sommes de quinze millions (15 000 000) francs CFA au titre de frais d’Avocat et de 52