157. La Cour rappelle ses arrêts antérieurs en matière de réparation 42 et
réaffirme que pour examiner les demandes en réparation des préjudices
résultants des violations des droits de l’homme, elle tient compte du principe
selon lequel l’État responsable d’un fait internationalement illicite a
l’obligation de réparer intégralement les conséquences de manière à couvrir
l’ensemble des dommages subis par la victime.
158. La Cour tient également compte du principe selon lequel il doit exister un
lien de causalité entre la violation alléguée et le préjudice invoqué et fait
reposer la charge de la preuve sur le Requérant qui doit fournir les éléments
devant justifier sa demande43.
159. La Cour rappelle qu’elle a établi que « la réparation doit, autant que
possible, effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état
qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis ».
En outre, les mesures de réparation doivent, selon les circonstances
particulières de chaque affaire, inclure la restitution, l’indemnisation, la
réadaptation de la victime et les mesures propres à garantir la non-répétition
des violations, compte tenu des circonstances de chaque affaire44.
160. Du reste, la Cour réitère qu’elle a déjà établi que les mesures de réparation
des préjudices résultants des violations des droits de l’homme doivent tenir
compte des circonstances de chaque affaire et l’appréciation de Ia Cour
s’opère au cas par cas45.
161. La Cour procédera à l’examen des demandes de réparation en gardant à
l’esprit qu’elle ne peut ordonner des mesures de réparations fondées sur
Ayant droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablassé, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo
et Mouvement Burkinabé des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (réparations) (5 juin
2015) 1 RJCA 265, § 22 ; XYZ c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 010/2020, Arrêt du 27
novembre 2020 (fond et réparations), § 139.
43 Ibid., XYZ c. République du Bénin, § 140.
44 Ibid., § 141.
45 Ibid., § 142.
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