s’applique donc à tous. Le citoyen a donc dès lors la possibilité et le droit de former un recours contre cette loi s’il estime qu’elle porte atteinte à ses droits fondamentaux. 128. Concernant la limitation de la saisine prévue à l’article 121 de la Constitution, la Cour relève que ladite saisine concerne un projet de loi qui n’est pas encore promulguée et ne touche donc pas les droits des citoyens. La Cour estime dès lors que la limitation de cette saisine est justifiée puisqu’elle permet à ceux qui ont la compétence de présenter le projet ou la proposition de loi à l’Assemblée nationale (les députés et l’exécutif)35 de reformer ou d’abandonner le texte de loi dont l’éventuelle inconstitutionnalité aurait été prononcée par la Cour constitutionnelle. 129. La Cour note en tout état de cause que conformément à l’article 44 de la loi n° 2022-09 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle, la décision de non-conformité d’une loi à la suite d’une saisine soit en vertu de l’article 121 ou de l’article 122 de la Constitution, ont des conséquences proches puisque pour la première saisine, le projet de loi ne peut être promulgué et pour la deuxième saisine le texte critiqué est nul et non avenu36. Dans les deux cas le texte censuré ne produit donc aucun effet. 130. La Cour estime par conséquent que les citoyens de l’État défendeur disposent d’un recours effectif et efficace pour la protection de leurs droits humains. Article 105 de la constitution « L’initiative des lois appartient concurremment au président de la République et aux membres de l’Assemblée nationale … ». 36 Article 44 « dans le cas où la Cour constitutionnelle déclare la loi dont elle est saisie contient une disposition contraire à la constitution sans constater en même temps qu’elle est inséparable de l’ensemble de cette loi, le Président de la République peut soit promulguer la loi à l’exception de cette disposition, soit demander à l’assemblée nationale une nouvelle délibération. De même, lorsque la Cour saisie par un citoyen déclare qu’une loi, un texte réglementaire ou un acte administratif est contraire aux dispositions de la Constitution, ces lois, textes ou actes sont nuls et non avenus. 35 36