64. Il affirme que l’indépendance de la justice, protégée par l’article 26 de la Charte, est violée en raison de l’absence de séparation des pouvoirs dans la mesure où le pouvoir exécutif influence le pouvoir judiciaire du fait de la composition du CSM. Par conséquent, selon lui, la Cour constitutionnelle, par la Décision DCC 18-142 du 28 juin 2018, ne pouvait pas déclarer conforme à la Constitution la loi 2018-02 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi organique n° 94-027 du 18 mars 1999 relative au CSM. 65. Il explique qu’il résulte de l’article 1 (nouveau) de la loi du 02 juillet 2018 relative au CSM que celui-ci est majoritairement composé des membres du pouvoir exécutif, notamment le président de la République qui en est le président, le ministre de la Justice, le ministre de l’Économie et des Finances, le ministre de la Fonction publique. 66. Il fait valoir en outre que le président de la République a une voie prépondérante sur les délibérations du CSM et que le pouvoir exécutif nomme quatorze (14) membres sur les dix-sept (17) membres qui la composent. Il ajoute que parmi les neuf (9) magistrats qui en sont membres, seuls deux sont élus par l’assemblée générale des magistrats. Il en conclut qu’au regard de cette composition qui traduit la mainmise du pouvoir exécutif sur le CSM, l’État défendeur a violé l’article 26 de la Charte. 67. L’État défendeur n’a pas conclu sur cette allégation. *** 68. La Cour rappelle que l’article 26 de la Charte dispose que : « Les États (…) ont le devoir de garantir l’indépendance des tribunaux (…) ». 69. La Cour a jugé que cette disposition consacre non seulement l’indépendance des tribunaux pris séparément, en tant qu’organes 22