42. Sur ce point, la Cour doit effectivement prendre acte de ce que toutes les
démarches jusque là entreprises par les requérants auprès des juridictions
nigériennes se sont soldées par des échecs.
43. Il n’est pas superflu, à ce stade, de rappeler lesdites démarches.
44. Auprès des autorités judiciaires, une première plainte a été déposée devant
le Procureur de la République le 27 mai 1999. Le 14 octobre de la même
année, celle-ci était classée sans suite.
45. Le 19 novembre 1999, une plainte avec constitution de partie civile a été de
nouveau déposée devant le Doyen des juges d’instruction. Le 12 mai 2000,
cette plainte était sanctionnée par une ordonnance de refus d’informer, aux
termes de laquelle « le bénéfice de l’amnistie que le peuple nigérien
souverain a bien voulu accorder aux faits et à leurs auteurs doit être
judiciairement consacré ».
46. Saisie comme instance de recours, la Chambre d’accusation de la Cour
d’appel de Niamey a, par arrêt du 28 mai 2002, décidé de surseoir à statuer
jusqu’à ce que le juge constitutionnel, saisi d’un recours contre la loi
d’amnistie, rende sa décision. On sait que celle-ci sera favorable à
l’extension des effets de l’amnistie aux « faits connexes » au coup d’Etat.
47. Le 19 novembre 2010, la famille Baré a derechef essuyé un refus d’informer
émané d’un juge d’instruction, pour la raison, cette fois, que les personnes
visées dans la plainte relevaient du Tribunal militaire, et non des juridictions
civiles ou pénales ordinaires.
48. Ensuite, le 24 mai 2011, la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de
Niamey, sollicitée une deuxième fois, rappelait que « la loi n° 2000-01 du
24 janvier 2000 ayant amnistié les faits d’assassinat du Général Baré
Maïnassara continuant à produire ses effets, il échet de dire que l’action
publique pour l’application de la peine concernant l’assassinat (…) est
éteinte par l’amnistie ».
49. La dernière démarche accomplie auprès des autorités judiciaires date du 2
mai 2012. Elle consiste en une lettre adressée au Procureur général près la
Cour d’appel de Niamey, rappelant du reste d’autres correspondances
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