126. En l’espéce, la Cour dit que chaque partie supporte ses frais de procédure.
X.
DISPOSITIF
127. Par ces motifs :
LA COUR :
Sur la compétence
A runanimité
i.
Dit qu’elle est compétente ;
Sur la recevabilité
A la majorité de sept (7) juges pour - et trois (3) juges contre, les Juges Tujilane
CHIZUMILA,
Blaise
TCHIKAYA
et
Stella
ANUKAM
ayant
émis
une
opinion
dissidente :
ii. | Rejette l'exception d’irrecevabilité de la Requéte ;
iii. | Déclare la Requéte recevable ;
Sur le fond
A la majorité de six (6) juges pour et trois (4) juges contre, les Juges Sylvain ORE,
Suzanne
MENGUE,
Tujilane
CHIZUMILA
opinion dissidente :
36
et Blaise
TCHIKAYA
ayant
émis
une