(1) Toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : (a) le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, reglements et coutumes en vigueur. 96.La Cour fait observer que entendue, le droit de toute personne a ce que sa cause soit prévu a l'article 7(1) de la Charte confére a l’individu un éventail de droits relatifs a la régularité de la procédure judiciaire, notamment le droit de bénéficier de la possibilité d’exprimer son point de vue sur les affaires et les procédures ayant une incidence sur ses droits ; le droit de saisir les autorités judiciaires et quasi-judiciaires compétentes en cas de violation de ces droits ; et le droit de faire exprimés appel n’ont pas devant des été examinés de instances supérieures maniére appropriée lorsque les griefs par les juridictions inférieures?®, La Cour fait également observer que le droit 4 ce que sa cause soit entendue ne cesse pas de produire ses effets a la fin de la procédure d’appel. Lorsqu’il existe des raisons suffisantes de croire que les conclusions tirées en premiére instance ou durant la procédure d’appel ne sont plus valables, le droit a ce que sa cause soit entendue requiert la mise en place d’un mécanisme de révision de ces conclusions. 97.La Cour tient a rappeler que le droit a un procés équitable comprend plusieurs éléments, notamment le principe de |l’égalité des armes entre les parties a une affaire, quelle que soit la nature de la procédure ; la possibilité de préparer sa défense de maniére satisfaisante ; de présenter ses arguments et éléments de preuve et de répondre aux arguments partie adverse*®. sentiment que L’article ses droits 7 de ont et éléments la Charte été violés autorise a saisir de preuve invoqués par la toute personne les juridictions ayant le nationales compétentes. Dans l’exercice de ce droit, la position ou la situation de la victime 28 Werema Wangoko Werema c République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 539, § 68 et 69. 29 Dino Noca c. République démocratique du Congo, Communication n° 286/2004 [2018] CADHP 10 ; (22 octobre 2012), § 186 et 187. 28