mesure les différences dans des circonstances par ailleurs similaires justifient un
traitement différent ».
wee
86.Aux
termes
de |’ article 3(2) de la Charte
« toutes les personnes ont droit 4 une
égale protection de la loi ».
87.La Cour fait observer que le principe de l’égalité devant la loi, qui est implicite
dans
le principe de |’égale protection
de la loi et de l’égalité devant la loi, ne
requiert pas nécessairement un traitement égal en toutes circonstances et peut
permettre
un
traitement
différencié
des
individus
placés
dans
des
situations
différentes2’.
88.En l’espéce, la Cour note que l'article 41(7) de la Constitution de l’Etat défendeur
ne refuse pas au Requérant une protection égale par les lois en vigueur sur le
territoire de I'Etat défendeur. Le Requérant, tout comme les autres citoyens, s'est
vu garantir le méme
éventail de droits en ce qui concerne
la contestation
de
I'élection d'un président. Dans ces conditions, la Cour conclut que le Requérant
n'a pas prouvé la violation de l'article 3(2) de la Charte.
89.Au vu de ce qui précéde, la Cour conclut que l'article 41(7) de la Constitution de
Etat défendeur ne viole pas le droit du Requérant a I’égale protection de la loi,
consacré a l'article 3(2) de la Charte.
C. Violation alléguée du droit du Requérant a ce que sa cause soit entendue
90.Le Requérant soutient que pour avoir inscrit l'article 41(7) dans sa Constitution,
Etat défendeur a violé son droit inscrit a l'article 7(1)(a) de la Charte.
27Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond), § 167.
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