38.La Cour réitére que « Dans le langage courant, est efficace ce qui produit l’effet
qu’on en attend... l'efficacité d'un recours en tant que tel est donc sa capacité a
remédier a la situation dont se plaint celui ou celle qui l’exerce® ». La rappelle
également
qu'une
voie
de
recours
peut
étre
considérée
comme
disponible
lorsqu’elle peut étre utilis¢e sans obstacle par un requérant’.
39.La
Cour
reléve qu'en
fondamentaux
1995,
I'Etat défendeur a promulgué
la loi sur les droits
et les devoirs, qui permet aux justiciables de faire respecter les
droits fondamentaux et les devoirs énoncés au Chapitre premier, 3° Partie de sa
Constitution. Cette loi confére a la Haute Cour le pouvoir de « prendre toutes les
mesures
nécessaires et appropriées pour garantir [au requérant]
des droits, libertés et devoirs fondamentaux...
40.En
examinant
les pouvoirs de la Haute
la jouissance
».
Cour en vertu de la loi sur les droits
fondamentaux et les devoirs, la Cour fait le constat que, dans l'affaire Attorney
General c. Mtikila, la Cour d'appel de I'Etat défendeur avait conclu qu'elle n'avait
pas
le
pouvoir
d'annuler
des
dispositions
constitutionnelles®.
En
particulier,
s'agissant de l’article 41(7) de la Constitution de l'Etat défendeur, la Cour fait en
outre le constat judiciaire que dans l’arrét rendu par la Haute cour dans I’affaire
Augustine Lyatonga Mrema c. Attorney GeneraP, ladite juridiction a précisé que
l'article 41(7) écarte, sans la moindre ambiguité, la compétence
des juridictions
pour examiner toute question portant sur I’élection du Président, dés lors que la
Commission
Parlement
électorale
avait
a annoncé
souhaité
que
les
les cours
résultats.
Selon
et les tribunaux
la Haute
Cour,
si le
aient le pouvoir de
connaitre de |’élection d’un Président, il aurait veillé a l'insertion d’une disposition
claire a cet effet dans la Constitution.
8 Ayants droit de feus Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RCJA 226, § 68.
7 Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RCJA 324, § 96.
8 Honorable Attorney General c. Révérend Christopher Mtikila, Appel civil n° 45 de 2009.
° [1996] TLR 273 (HC).
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