I.
LES PARTIES
1.
Le Sieur Adama DIARRA dit « Vieux Blén » (ci-après dénommé « le
Requérant ») est citoyen malien, animateur de radio. Il conteste la
régularité de la procédure qui a conduit à son placement sous mandat de
dépôt pour outrage et injures à magistrat et cybercriminalité.
2.
La Requête est dirigée contre la République du Mali (ci-après dénommé
« l’État défendeur ») qui est devenue partie à la Charte africaine des droits
de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte »), le 21 octobre
1986 et au Protocole le 20 juin 2000. L’État défendeur a également déposé,
le 19 février 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) (ci-après désignée
« la Déclaration ») du Protocole, par laquelle il accepte la compétence de
la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations
non gouvernementales (ONG).
II.
OBJET DE LA REQUÊTE
A. Faits de la cause
3.
Il ressort du dossier que le 22 octobre 2020, le substitut du procureur près
le tribunal de Grande instance de la Commune III du district de Bamako a
placé le Requérant sous mandat de dépôt suite à une plainte conjointe des
deux syndicats de magistrats de l’État défendeur, en l’occurrence, le
syndicat autonome de la magistrature (SAM) et le syndicat libre de la
magistrature (SYLIMA), pour outrage à magistrats et injures, commis par
le biais d’un système d’information, du fait de la diffusion d’une vidéo sur
internet. D’après ladite plainte, le Requérant « [s]’en prend gratuitement
aux magistrats en charge de l’affaire Ministère public contre Sidiki
DIABATÉ qui, selon lui, refusent, en violation flagrante des lois de la
République, d’entendre ce dernier (mis en cause) qui se trouve en
détention ».
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