54. La Cour estime, en l’espèce, qu’il n’y a aucune raison de déroger à cette
disposition.
55. En conséquence, la Cour décide que chaque Partie supporte ses frais de
procédure.
VIII. DISPOSITIF
56. Par ces motifs,
LA COUR,
À l’unanimité
Sur la compétence
i.
Déclare qu’elle est compétente ;
Sur la recevabilité
ii.
Reçoit l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des
recours internes ;
iii. Déclare la Requête irrecevable ;
Sur les frais de procédures
iv. Dit que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
Ont signé :
Imani D. ABOUD, Présidente ;
Blaise TCHIKAYA, Vice-président ;
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