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du Rdglement et d'ordonner 6galement toute autre r6paration qu'elle
estime appropri6e au regard des circonstances de l'espdce.
67. Pour sa part, l'Etat d6fendeur demande d la Cour de rejeter la demande
de r6parations.
68. L'article 27(1) du Protocole est libell6 comme suit : < Lorsqu'elle estime
qu'il y a eu violation d'un droit de l'homme ou des peuples, la Cour
ordonne toutes les mesures appropri6es afin de rem6dier d la situation,
y
compris le paiement d'une juste compensation ou l'octroi d'une
r6paration >.
69.A cet 6gard, l'article 63 du Rdglement int6rieur de la Cour pr6voit que
<
[]a Cour statue sur la demande de r6paration (...) dans l'arr6t par
lequel elle constate une violation d'un droit de l'homme ou des peuples,
ou, si les circonstances l'exigent, dans un arr6t s6par6
70.
>.
La Cour reldve qu'en I'espdce, aucune violation n'a 6t6 constat6e et
qu'en cons6quence, la question des r6parations ne se pose pas. La
Cour rejette donc la demande de reparations formul6e par les
Requ6rants.
IX.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
71.Les Requ6rants demandent dr la Cour d'ordonner que les frais de
proc6dure soient
i
la charge de l'Etat d6fendeur.
72.L'Etatd6fendeur demande d la Cour de rejeter la Requ6te avec d6pens
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