assure aux victimes la reparation des actes ou omissions qui peuvent Jui etre imputes et qui constituent des violations flagrantes du droit international des droits de l'homme ou des violations graves du droit international humanitaire. Dans Jes cas ou la responsabilite de la reparation incombe a une personne physique, a une personne morale ou a une autre entite, la personne ou l'entite devrait assurer reparation a la victime ou indemniser l'Etat /orsque celui-ci a deja assure reparation a la victime. »[. . .]« Conformement a la legislation interne et au droit international, et compte tenu des circonstances de chaque cas, ii devrait etre assure aux victimes de violations flagrantes du droit international des droits de /'homme et de violations graves du droit international humanitaire, selon qu 'il convient et de maniere proportionnee a la gravite de la violation et aux circonstances de chaque cas, une reparation pleine et effective, comme l'enoncent Jes principes 19 a 23, notamment sous /es formes suivantes : restitution, indemnisation, readaptation, satisfaction et garanties de non-repetition. »91 211. Dans l'affaire /HRDA et autres cl Republique du Burundi, la Commission a considere qu' « une indemnisation devrait etre accordee pour tout dommage resultant de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire, qui se prete a une evaluation economique, selon qu'il convient et de maniere proportionnee a la gravite de la violation et aux circonstances de chaque cas, tel que : (a) le prejudice physique ou psychologique ;(b) Jes occasions perdues, y compris en ce qui concerne l'emploi, !'education et Jes prestations sociales ;(c) Jes dommages materiels et la perte de revenus, y compris la perte du potentiel de gains ;(d) le dommage moral et ;(e) Jes frais encourus pour /'assistance en justice ou Jes expertises, pour Jes medicaments et Jes services medica·ux et pour /es services psychologiques et sociaux. » 92 • 212 . Dans le cas present, le rapport medical de la plaignante indique notamment que de ce qu'elle a subi , ii a resulte une incapacite de travail de 100 jours, une incapacite partielle permanente de 20%, une souffrance enduree tres forte (-/7) et un prejudice esthetique leger. A cela s'ajoutent des consequences psychologiques, caracterisees par une forte anxiete, de la peur et une tendance a la depression. Par ailleurs, la situation familiale et sociale de la victime s'est egalement deterioree, car elle a ete repudiee par son mari et a perdu sa dignite au sein de la communaute suite au viol. Pour tout cela, la plaignante s'est vu proposer un reglement a !'amiable consistant en une somme de 100 USO, une chevre, une piece de tissu et la reconnaissance du viol par le Lieutenant-Colonel. 213 . Dans ses directives concernant la justice transitionnelle, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme dit que les victimes ont droit a reparation et que ce droit se traduit par des mesures visant a tenter de remedier aux violations des droits de l'homme, en offrant aux victimes ou a leur famille, ainsi qu'aux communautes touchees, un certain nombre d'avantages, materiels et symboliques. La reparation doit etre adequate, efficace, rapide, et devrait etre a la mesure de la gravite des violations et du prejudice subis .93 214. L'analyse des faits et des preuves fournies par la plaignante, montre clairement que la reparation qui lui a ete proposee ne se rapproche guere des criteres precedemment . _ ~ / legal.un.org/avl/pdJ-/ha / ga 60-147 /ga 60-147 ph f.pdf 92 Resolution n°60/ 147 du 16 dece mbre 2005 relative au x Principes fondamentaux et dir droit a un recours et a rep aration des victimes de violations flagrantes du d roit internati l' homme et de violations graves du droit international humanitaire, r Assemblee Gener ~ Article IX citer dans Communication 636/ 16 IHRDA et autres c/ Republique du Burund 93 https:/ / www.ohchr.org/ fr/ transitional-justice/ reparations 91 .~~~--~ ' ,°"' s \'.CRET4 ,v "I,,~ 1?1-1 1'o-o <"'0 , -,:; · w Q f: ~\ ~• - fi ' v'?' ~;_.ICAINI:. O'c.,,.r- "'ET @, / ll'- / V\:.1/

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