68. La Cour relève en l’espèce que l’arrêt de la Cour d’appel dans l’appel en
matière pénale n° 322 de 2007 a été rendu le 1 er juin 2010 et que le
Requérant ne l’a saisie de sa Requête que le 31 août 2017. La Cour note
qu’une période de sept (7) ans deux (2) mois et trente (30) jours s’est
écoulée entre le 1er juin 2010 et le 31 août 2017, date à laquelle le
Requérant l’a saisie de sa Requête. La question à trancher est donc de
savoir si le temps qu’il a fallu au Requérant pour saisir la Cour de sa
Requête constitue un délai raisonnable.
69. En outre, la Cour relève qu’il ressort des observations du Requérant qu’il
n’a eu connaissance de l’existence de la Cour de céans qu’au mois de mai
2017, après qu’un autre détenu de la même prison où il été incarcéré a
soumis une requête devant la Cour de céans le 13 juin 2017. Ce n’est
qu’après qu’il a soumis sa Requête le 31 août 2017. Il ressort de la
vérification des registres du Greffe qu’effectivement la première requête
émanant de la prison centrale d’Uyuyi où est incarcéré le Requérant, la
requête n° 017/2017, Abdallah Sospeter Mabomba et autres c. RépubliqueUnie de Tanzanie, a été reçue au Greffe le 13 juin 2017. Une période de
deux (2) mois et dix-huit (18) jours s’est donc écoulée entre le moment
auquel la première requête émanant de la prison centrale d’Uyui a été reçue
au Greffe et celui auquel le Requérant a saisi la Cour.
70. La Cour a, dans ces arrêts précédents, considéré le fait qu’un requérant soit
incarcéré,27 indigent,28 qu’il n’ait pas bénéficié d’une assistance judiciaire
gratuite,29 et la création récente de la Cour30 comme étant des facteurs
pertinents et autant de circonstances qui justifient qu’elle fasse preuve de
souplesse dans son appréciation du caractère raisonnable du délai de sa
saisine.
27
Ayant droits de Feu Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (28 mars 2014), 1 RJCA 226,
§ 92 ; Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018), 2 RJCA 226, § 56 ; Alex
Thomas c. Tanzanie (fond), § 73.
28 Nguza Viking et Johnson Nguza c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018), 2 RJCA 297,
§ 61.
29 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016), 1 RJCA 624, § 92.
30 Ayant droits de Feu Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires), 122 ; Rajabu
Yusuph c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 036/2017, Arrêt du 24 mars 2021
(compétence et recevabilité), § 69.
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