et de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que les résolutions sur le moratoire sur les exécutions adoptées récemment par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et le troisième comité de l’Assemblée générale des Nations unies. VI. ARGUMENTATION DU DÉFENDEUR a) Résumé des faits 17.Le défendeur nie chacune des allégations de faits contenues dans l’exposé des faits des requérants, affirmant qu’il n’a pas violé les droits des requérants à une audience équitable et qu’à aucun moment les requérants n’ont été privés de leur droit de déposer un appel comme il est allégué. 18.Le défendeur affirme que les requérants ont tous été reconnus coupables et condamnés à mort lors de leur procès et de leur condamnation pour meurtre par un tribunal compétent de l’Etat d’Abia au Nigeria. La peine pour le délit de meurtre, si les éléments constitutifs de cette infraction sont prouvés audelà de tout doute raisonnable par tout tribunal au Nigeria, est la peine de mort. 19.La partie défenderesse nie que les deuxième, troisième et quatrième requérants ou toute autre personne se trouvant dans le couloir de la mort aient jamais été soumis à la torture ou à des conditions inhumaines, sauf pour l’exécution de la sentence prononcée à leur encontre. Le défendeur n’a recommandé l’amnistie pour aucun des requérants. 8

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