et de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que les
résolutions sur le moratoire sur les exécutions adoptées récemment par la
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et le troisième
comité de l’Assemblée générale des Nations unies.
VI.
ARGUMENTATION DU DÉFENDEUR
a) Résumé des faits
17.Le défendeur nie chacune des allégations de faits contenues dans l’exposé
des faits des requérants, affirmant qu’il n’a pas violé les droits des
requérants à une audience équitable et qu’à aucun moment les requérants
n’ont été privés de leur droit de déposer un appel comme il est allégué.
18.Le défendeur affirme que les requérants ont tous été reconnus coupables et
condamnés à mort lors de leur procès et de leur condamnation pour meurtre
par un tribunal compétent de l’Etat d’Abia au Nigeria. La peine pour le délit
de meurtre, si les éléments constitutifs de cette infraction sont prouvés audelà de tout doute raisonnable par tout tribunal au Nigeria, est la peine de
mort.
19.La partie défenderesse nie que les deuxième, troisième et quatrième
requérants ou toute autre personne se trouvant dans le couloir de la mort
aient jamais été soumis à la torture ou à des conditions inhumaines, sauf
pour l’exécution de la sentence prononcée à leur encontre. Le défendeur n’a
recommandé l’amnistie pour aucun des requérants.
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