La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Modibo SACKO, Viceprésident ; Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA,
Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA,
Dennis D. ADJEI, Duncan GASWAGA – Juges ; et de Robert ENO, Greffier.
En l’affaire :
N’GUESSAN Yao Ange
représenté par
Maître Ruyenzi SCHADRACK, Avocat au Barreau du Rwanda
contre
RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
représentée par
Mme Khadidiatou LY SANGARE, Agent judiciaire du Trésor
après en avoir délibéré
rend le présent Arrêt :
I.
LES PARTIES
1.
Le sieur N’GUESSAN Yao Ange (ci-après dénommé « le Requérant ») est
un citoyen ivoirien. Au moment de l’introduction de la présente Requête, il
purgeait une peine de 15 ans d’emprisonnement pour association de
malfaiteurs, vol en réunion, à main armée et attentat à la pudeur avec
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