0003?g
rwandais lorsque l'un d'entre eux, lors d'une demande de visa pour se
rendre aux Etats-Unis d'Am6rique, a 6t6 inform6 que son nom figurait sur
une liste etablie le 14 mai 2012 par I'Etat defendeur portant les noms de
toutes les personnes dont les passeports 6taient frappes d'invalidit6.
4.
Les Requ6rants n'avaient pas ete officiellement inform6s de la r6vocation
de leur passeport par l'Etat d6fendeur et n'avaient pas eu la possibilit6 de
contester cette d5cision.
B. Violations
5.
a1169u6es
Les Requ6rants alleguent que la r6vocation de leurs passeports constitue
une d6ch6ance arbitraire de leur nationalit6, les a rendus apatrides et a des
incidences considerables sur la jouissance d'un certain nombre de droits
fondamentaux universellement reconnus, notamment (i) le droit de
participer d la direction des affaires publiques ; (ii) le droit de circuler
librement
; (iii) le droit d la citoyennete; (iv) le droit d la liberte de sa
personne ; (v) le droit d la vie familiale et (vi) le droit au travail.
III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
6.
La Requ6te a 6t6 d6pos6e le 22 juillet 201 5 et notifi6e le 7 aoOt 201 5 d t'Etat
d6fendeur et aux entit6s 6num6r6es ii l'article 35(3) du Rdglement.
7.
Les Parties ont depos6 leurs pidces de proc6dure dans les d6lais impartis
par la Cour.
8.
Le 9 f6vrier 2O17,le Greffe a regu une lettre de l'Etat d6fendeur, dat6e du
30 janvier 2017, informant la Cour de sa d6cision de ne plus participer d la
proc6dure relative d la pr6sen
equ6te