0003{3 Rdparations non-pdcuniaires : ix. Ordonne a l'Etat d6fendeur de retablir la validit6 des passeports des Requ6rants dans un d6lai de trois (3) mois d compter de la date de notification du pr6sent Arr6t. Sur la mise en euvre de I'andt et les rapporis de mise en @uvre x. : Ordonne d I'Etat d6fendeur de lui soumettre, dans un delai de six (6) mois d compter de la date de notification du pr6sent Arr6t, un rapport sur la mise en @uvre des d6cisions rendues dans le present Arr6t. Sur/es frais de procddure xi. : D6cide que chaque Partie supporte ses frais de proc6dure Ont sign6 : Sylvain ORE, President ; Ben KIOKO, Vice-pr6sident ; Rafad BEN ACHouR, ,tug. , Angelo V. MATUSSE, Juge Suzanne MENGUE, Juge ,*/Hd4L -- ; ; (j*-l, ?Orrl,t| Tujilane R. CHIZUMII-4, Juge; Chafika BENSAOULA, Juge Blaise TCHIKAYA, Juge ; ; 38