000350
Commission quant d l'interpr6tation de la Charte2e. Conform6ment
ii
cette
disposition, l'Etat est tenu de prendre toutes les mesures n6cessaires pour
assurer la protection des droits des individus au sein de leurs familles et
pour que soit maintenue I'int6grit6 de la famille, reconnue comme pierre
angulaire de la soci6t63o.
126. La Cour estime que les Requ6rants n'ont pas d6montr6 en quoi les actions
'
ou les omissions de l'Etat d6fendeur avaient un impact n6gatif sur les
besoins et les int6r6ts de leurs familles, ni en quoi cela les emp6chait de
jouir pleinement des interactions filiales et sociales n6cessaires au maintien
d'une vie familiale saine.
127 . La Cour en conclut donc que la violation all6gu6e du droit
d la vie de famille
proteg6e par l'article 18(1) de la Charte n'a pas et6 6tablie.
vi.
All6gation relative d la violation du droit au travail
128. Les Requ6rants alldguent qu'en r6voquant leur passeport, l'Etat defendeur
a viol6 leur droit au travail
129. L'itatd6fendeur n'a pas r6pondu d cette all6gation
Voir les Principes et lignes directices sur la mise en @uvre des droits 6conomiques, sociaux et culturels
dans la Chafte aficaine des drolls de I'homme et des peuples adoptes en novembre 2010 lors de la 48e
2e
session ordinaire (< Principes et lignes directrices pour Ia mise en ceuvre des droits 6conomiques, sociaux
,), S 94; Voir 6galement l'affaire Good c. Botswana (2010) AHRLR 43 (CADHP
2010), s 212.
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Principes et lignes directrices sur la mise en @uvre des droits economiques, sociaux et culturels dans la
Charte, $ 94; Voir 69 alement l'
ie Good c. Botswana (2010) AHRLR 43 (CADHP 2010), S 212
et culturels dans la Charte
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