00035 5
98.La Cour conclut donc que l'all6gation des Requerants selon laquelle la
r6vocation de leurs passeports equivaut d la dech6ance de leur nationalit6
n'a pas 6t6 etablie et la rejette par voie de cons6quence.
B. All6gation de violations des droits connexes
i
la r6vocation arbitraire des
passeports
99.Les Requ6rants alldguent que la r6vocation de leurs passeports par l'Etat
d6fendeur les a rendus apatrides et constitue une violation de leurs droits:
d la libert6 de circulation, d la libre participation d la direction des affaires
publiques dans leur pays, d la libert6, A la vie de famille et au travail. La
Cour examinera ces all6gations l'une aprds l'autre.
i.
All6gation selon laquelle les Requ6rants sont devenus apatrides
100. Dans leur R6plique, les Requ6rants alldguent qu'ils sont devenus apatrides,
du fait de la r6vocation de leurs passeports.
101
L'Etat d6fendeur n'a pas r6pondu d cette all6gation
102.
En l'espdce, la Cour a conclu que la r6vocation des passeports des
Requerants n'a pas entrain6 la d6ch6ance de leur nationalit6. lls demeurent
des ressortissants nruandais. La Cour en conclut que leur affirmation selon
laquelle ils ont et6 rendus apatrides est sans objet et, en cons6quence,
rejet6e.
All6gation relative
i
la violation du droit de circuler librement
103. Les Requ6rants alldguent que la r6vocation de leurs passeports constitue
une violation de leur droit de circuler librement
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