000366
negatif de l'Etat et de ses institutions
>>.
Aussi la Commission < ...doit s'assurer
que l'acception ordinaire des mots employ6s n'est pas en soi outrageante. Les
termes employ6s par le plaignant doivent d6montrer sans 6quivoque
l'intention de ce dernier de jeter le discr6dit sur l'Etat et son institution...
>6.
54. En l'espdce, la Cour considdre que les termes utilis6s par les Requ6rants,
pour dire ce qu'ils pensent du systdme judiciaire au Rwanda ne sont pas
outrageants en soi.
55. La Cour estime 6galement que I'Etat d6fendeur lui-m6me n'a pas prouv6
que les termes utilis6s par les Requ6rants avaient pour but de porter
atteinte ill6galement et intentionnellement d I'int6grit6 du judiciaire et d
corrompre l'esprit du public tel qu'all6gu6.
56.En cons6quence, la Cour rejette cette exception d'irrecevabilit6 de
la
Requ6te relative d I'emploi de termes outrageants et insultants.
tv
Exception relative au non-6puisement des recours internes
57. L'Etat d6fendeur soutient que la Requ6te doit 6tre rejet6e au motif
que les
Requ6rants n'ont pas 6puis6 tous les recours internes. L'Etat d6fendeur cite
les d6cisions de la Commission, notamment dans les affaires Kenyan
of the lnternational Commission of Jurists et autres c. Kenya,
Jawara c. Gambie, Kenya Human Rights Commission c. Kenya et Civil
Section
Liberties Organisation c. Nigeria, qui expliquent le caractdre imp6ratif de la
condition de l'6puisement des recours internes.
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Communication n" 435112 - Eyob B. Asemie c. Royaume du Lesotho, Commission africaine des droits de
l'homme et des peuples (CAH
, ss 58-60
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