000370
A. Gonditions de recevabilit6 en discussion entre les Parties
39. MBme si certaines des conditions mentionn6es ne sont pas en discussion
entre les Parties, l'Etat d6fendeur a soulev6 des exceptions portant sur la
non-indication de l'identit6 des Requ6rants, l'incompatibilite de la Requ6te
avec l'Acte constitutif de l'Union africaine, l'emploi de termes insultants et
outrageants et le non-6puisement des recours internes.
i.
Exception relative
i
Ia non-indication de I'identit6 des Requ6rants
40. L'Etat d6fendeur affirme que la Requdte doit 6tre d6clar6e irrecevable, au
motif qu'elle ne remplit pas les conditions 6nonc6es d l'article 56(1) de la
Charte et d I'article a0(1) du Rdglement, sur l'indication de l'identite de
l'auteur de la Requ6te. ll soutient 6galement que la pr6sente Requdte est
irrecevable, les Requ6rants ayant declar6 que les passeports d'autres
rwandais ont 616, eux aussi, r6voqu6s.
41. Les Requ6rants n'ont pas repondu d cette exception
42.La Cour fait observer que la Requ6te a et6 d6pos6e par sept (7)
Requ6rants, d savoir Kennedy Alfred Nurudiin Gihana, Kayumba
Nyamwasa, Bamporiki Abdallah Seif, Frank Ntwali, Safari Stanley, Dr.
Etienne Mutabazi
et
Epimaque Ntamushobora, qui sont clairement
d6sign6s par leurs noms. La r6f6rence aux < autres Rwandais
>>
ne change
rien d ce fait. Ces < autres Rwandais > ne comparaissent pas devant cette
Cour et n'ont rien d voir avec cette Requdte.
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