0003?,1,
VI. SUR LA RECEVABILITE
37.Aux termes de l'article 6(2) du Protocole, < La Courstatue sur la recevabilit6
des Requdtes en tenant compte des dispositions 6nonc6es d l'article 56 de la
Charte >. Conform6ment d l'article 39(1) du Rdglement, < La Cour procdde d
un examen pr6liminaire de sa comp6tence et des conditions de recevabilite de la
Requ6te telles que pr6vues par les articles 50 et 56 de la Charte et l'article 40 du
pr6sent Rdglement
38. L'article
>.
40 du Rdglement, qui reprend en substance l'afiicle 56 de
Charte, est libell5 comme suit
la
:
< En conformit6 avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles
renvoie l'article 6(2) du Protocole, pour 6tre examin6es, les Requ6tes doivent
remplir les conditions ci-aprds
1.
lndiquer I'identite de leur auteur m6me si celui-ci demande d la Cour
de garder l'anonymat
2.
3.
4.
:
,
Etre compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte
Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants
;
Ne pas se limiter d rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es
par les moyens de communication de masse
5.
;
;
Etre post6rieures d l'6puisement des recours internes s'ils existent,
i
moins qu'il ne soit manifeste d la Cour que la proc6dure de ces recours
se prolonge de fagon anormale
6.
;
Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement
des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme
faisant commencer d courir le d6lai de sa propre saisine
7.
;
Ne pas concerner des cas qui ont 6te regles conform6ment soit aux
principes de la Charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de
l'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre
instrument juridique de l'Union africaine >.
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