000e?s
7.
Le 9 juin 2006, les autorit6s tanzaniennes de l'lmmigration ont arr6t6 le Requ6rant
pour s6jour ill6gal dans le pays, alors qu'il assistait d une audience de l'affaire
civile no 263 de 2005 susmentionn6e, dans laquelle un jugement reconnaissant sa
cr6ance avait 6t6 rendu en sa faveur.
8.
L'6pouse et les enfants du Requ6rant ont eux aussi 6t6 arr6t6s et tous ont 6t6
d6tenus pendant cinq (5)jours puis d6f6r6s devant le tribunal le 15 juin 2006 et
mis en examen pour s6jour illegal, dans I'affaire penale n"765 de 2006.
L'Ambassade de la RDC a 6t6 inform6e de I'affaire et a obtenu des autorit6s
tanzaniennes une autorisation en vertu de laquelle le Requerant devait 6tre libere
et rester dans le pays pour assurer le suivi de ses affaires, mais 6tant entendu que
sa famille quitte la Tanzanie dans les sept (7) jours, aprds quoi les poursuites
relatives au s6jour ill6gal seraient abandonn6es. Le 16 juin 2006, la famille du
Requ6rant a quitt6 le pays et le Requ6rant est rest6 comme convenu, pour assurer
le suivi de l'affaire civile n' 263 de 2005 mentionn6e plus haut. Par la suite, le visa
de s6jour du Requ6rant a 6t6 renouvel6 plusieurs fois, ce qui lui a permis de rester
en Tanzanie jusqu'au 28 mars 2OO7.
9.
En septembre 2007, le Requ6rant a intent6 une action dans le cadre de I'affaire
civile n"118 de 2007 devant la Haute CourdeTanzanie contre Mussa Ruganda
Leki et Jerome Msemwa (agent de I'lmmigration) pour arrestation ill6gale et
traitement d6gradant. En ao0t 2010, le Requ6rant a ajout6 aux parties d l'affaire
civile n'118 de 2007 le Secretaire gen6ral du Ministdre de l'lnt6rieur el I'Aftorney
General de Tanzanie.
10.En septembre 2010, la Haute Cour de Tanzanie a entendu l'affaire civile n"118
relative
i
I'arrestation du Requ6rant pour s6jour illegal suite aux 5vdnements de
juin 2006. Le2 janvier 2O'l4,la Haute Cour a rendu sa d6cision, et ti16 la conclusion
que l'arrestation du Requ6rant en 2006 6tait conforme d la loi, dans la mesure
ot
d cette date il residait ill6galement en Tanzanie, n'ayant ni passeport ni visa en
cours de validit6. Le 3 janvier 2014,|e Requ6rant a regu un avis d'interdiction de
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