000933 159. La Cour constate que ces r6clamations ne sont pas etay6es par des pidces justificatives. La demande est rejet6e en cons6quence. X. DISPOS]TIF 160. Par ces motifs LA COUR, A l'unanimit6 Sur la comp1tence i. ii. Rejetteexception d'incomp6tence; Dlf qu'elle est comp6tente. Sur la recevabilitd iii. iv. Rejefte les exceptions d'irrecevabilit6 de la Requ6te; D6clare la Requ6te recevable. Sur le fond V Dft que I'Etat defendeur a viol6 le droit du Requ6rant d l'int6grit6 physique et morale de sa personne, droit inscrit d l'article 4 de la Charte VI Dit que l'Etat defendeur a viol6 le droit du Requ6rant au respect de sa dignit6, droit garanti vlt ; DrT i l'article 5 de la Charte ; que l'Etat defendeur a viol6 le droit du Requ6rant dr 6tre jug6 dans un d6lai raisonnable, droit inscrit d I'article 7(1Xd) de la Charte; ,\/ '-.rtn tl/ a 46 n ) e-