c0093?
144. La Cour note qu'en I'espdce, le Requ6rant a plutOt demand6 de b6n6ficier d'une
indemnisation et d'autres formes de r6paration pour les violations en question.
Etant donn6 que les demandes d'indemnisation et d'autres formes de r6paration
ont
d6ji 6t6 d0ment examin6es et accord6es lorsqu'elles sont jug6es appropri6es,
la Cour estime que les mesures accord6es sont suffisantes et qu'une ordonnance
tendant d ce que le Requ6rant soit plac6 dans la situation qui 6tait la sienne avant
son expulsion n'est pas justifi6e. La demande est donc rejet6e.
ii.
Non-r6p6tition
145. Le Requ5rant demande
i la Cour d'ordonner ir I'Etat defendeur de garantir la non-
r6p6tition des violations dont il a 6t6 victime et de faire rapport d la Cour tous les
six (6) mois jusqu'd la mise en application de ses ordonnances.
146. La Cour estime, comme elle I'a conclu dans I'affaire Armand Guehi c. Rdpublique-
Unie de Tanzanie, que les garanties de non-r6p6tition visent
i
rem6dier aux
violations syst6miques et structurelles plut6t qu'd r6parer un pr6judice individuelil.
Toutefois, elle considdre que la non-r6p6tition serait pertinente dans des cas
individuels
oi
la violation n'a pas cess6 ou pourrait se reproduire3s.
147. En l'espdce, la Cour estime que la demande de mesures de non-r6p6tition n'est
pas justifi6e, 6tant donn6 que le Requ6rant et sa famille ne vivent plus sur le
territoire de I'Etat d6fendeur et que les ordonnances demand6es n'incluent pas
* Arr6t Armand Guehi c. Tanzanie, 191 . Voir aussi Noftei Zongo et autres c. Burkina Faso (R6parations),
S
S$ 103-106; Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, Observation generale n'4 sur la
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples: Le droit A r6paration des victimes de la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou degradants (Article 5), $ 10 (2017). Voir aussi l'affaire
des <enfants de la rue> Mllagran-Morales et autre C. Guatemala, Cour interam6ricaine des droits de
l'homme, Arr6t sur les r6parations et les d6pens (26 mai 2001).
35
Arrdl Armand Guehi c. Tanzanie, Fond et R6parations) $ 191 , et le Reverend Chistopher R. Mtikila c.
Tanzanie (Reparations), $ 43.
42
(
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)'
*4