c00940' 133. La Cour fait observer que grice i l'intervention de I'ambassade de la RDC d Dar es-Salaam, I'Etat d6fendeur avait class6 I'affaire et autoris6 le Requ6rant i rester sur le territoire pendant sept (7) ans et que celui-ci a accept6 que sa famille quitte le pays. La Cour estime donc que ce serait aller d l'encontre de cet accord et de la bonne foi que de conclure d la responsabilite de l'Etat d6fendeur alors que celui- ci a mis fin auxdites poursuites d la satisfaction du Requ6rant. De plus, cette all6gation n'a pas et6 etayee en tant que violation indirecte. La Cour rejette donc la demande d'indemnisation du Requ6rant. 134. Le Requ6rant demande 6galement d la Cour d'octroyer la somme de quinze mille (15000) dollars des Etats-Unis aux victimes indirectes identifi6es qui sont: Mme Adele Mulobe (son 6pouse) et Seraphin Mutuza lkili, Papy lkili, Berthe lkili, Fr6deric lkili, Azama lkili, Carine lkili, Lucien lkili, Marie lkili, Peter lkili, Faustin lkili, Asha lkili, Kisubi lkili et Julienne lkili (ses enfants) pour le pr6judice subi, y compris les souffrances 6motionnelles et l'angoisse r6sultant de l'arrestation, de la d6tention, des tortures et de I'expulsion du Requ6rant, qui 6tait le principal soutien de la famille. 135. Comme elle I'a indiqu6 dans l'affaire Zongo,la Cour considdre, en ce qui concerne cette demande, que les victimes indirectes doivent 6tablir la preuve de leur filiation avec le Requ6rant pour pouvoir b6n6ficier de r6parations. Les 6poux doivent produire leur certificat de mariage et leur certificat de vie ou toute autre preuve 6quivalente ; les enfants leur acte ou leur certificat de naissance ou tout autre document 6quivalent, attestant de leur filiation avec le Requ6rant2e. 136. La Cour reldve que le Requ6rant a fourni, dejd auparavant, i l'appui de cette demande, une liste des noms de sa femme et de ses enfants, sans toutefois fournir le moindre document comme preuve de sa filiation avec les victimes indirectes all69u6es. 2s ldem, S 54 39 -L /l--- G.

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