000elf
122. Dans ses observations ult6rieures sur les r6parations, le Requ6rant demande d la
Cour de lui accorder vingt millions (20 000 000) de shillings tanzaniens,
repr6sentant la valeur de ses objets d'art perdus et du pr6judice y relatif et
quarante-cinq millions (45 000 000) de shillings tanzaniens, repr6sentant la valeur
de ses effets personnels confisqu6s par les agents de l'Etat d6fendeur, et
6galement vingt-mille (20 000) dollars des Etats-Unis pour les souffrances, la
d6tresse, l'angoisse et la perturbation de son projet de vie, le manque de contact
avec sa famille, la maladie chronique et le mauvais 6tat de sant6 dont il a souffert.
si certains des montants r6clam6s concernent le
pr6judice aussi bien mat6riel que moral, les demandes de r6paration qui en
123. La Cour d6cide que m6me
resultent seront trait6es s6par6ment.
Pr6judice mat6riel
124. La Cour reldve que le pr6judice mat6rielinvoqu6 par le Requ6rant repose sur les
pertes cons6cutives
i
la suspension de ses activit6s, le temps perdu dans les
proc6dures devant les juridictions nationales, la perte de ses objets d'art et le
pr6judice qui en a r6sult6, la perte de ses effets personnels, la perturbation de son
projet de vie, la maladie chronique et son mauvais etat de sante.
125. En ce qui concerne la demande d'indemnisation pour le pr6judice que lui aurait
caus6 la suspension de ses activit6s commerciales, le Requ6rant affirme avoir
subi un prdjudice mat6riel, pour avoir perdu son activit6 en tant qu'exportateur et
importateur de produits, notamment des objets d'art vendus
en Europe
et
l'importation de Vitenge (tissus en coton) en RDC. Toutefois, la demande du
Requ6rant n'est 6tay6e par aucun 6l6ment de preuve sur I'existence d'une telle
activite, sous forme
de licence
commerciale,
commerciaux. Cette demande est donc reiet6e.
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de
regus
ou de
contrats