000bi6
115. Dans sa R6ponse d la Requ6te, l'Etat d6fendeur demande d la Cour de rejeter la
Requ6te et de dire que le Requ6rant n'a droit d aucune
r6paration.
L'Etat
d6fendeur n'a pas d6pos6 de r6ponse aux observations supplementaires du
Requ6rant sur les r6parations.
116. La Cour estime que conform6ment d sa jurisprudence, pour que des r6parations
soient octroy6es, la responsabilit6 internationale de l'Etat d6fendeur et un lien de
causalit6 doivent 6tre etablis. Elle ajoute que les r6parations octroy6es doivent
couvrir I'int6gralite du prejudice subi et qu'il incombe au Requ6rant de justifier ses
r6clamations2l.
1
17. Comme la Cour de c6ans I'a dejd constat6, I'Etat defendeur a viol6 les droits du
Requ6rant de choisir sa r6sidence, de circuler librement, ainsi que son droit au
respect
de sa dignite et d'6tre jug6 dans un d6lai
raisonnable, garantis
respectivement par les articles 12(1), 5 et 7(1)(d) de la Charte. La Cour considdre,
des lors que la responsabilit6 et le lien de causalit6 ont ete 6tablis et que les
demandes de r6paration seront examin6es d l'aune de ces conclusions.
1
18. La Cour reldve encore que le Requ6rant demande des r6parations aussi bien pour
pr6judice mat6riel que pour prejudice moral. Comme indiqu6 pr6c6demment, les
pr6tentions du Requ6rant concernant le pr6judice mat6riel doivent 6tre 6tayees
par des 6l6ments de preuve. La Cour a 6galement estim6 dans le pass6 que les
r6parations avaient pour objet la restitution int6grale, principe qui consiste d placer
la victime, autant que possible dans la situation ant6rieure d la violation, ni plus
riche ni plus pauvre22.
2r Voir Requ6te N' 001/2015. AnEt du
0711212018 (Fond et Rdparations), Armand Guehi c. R6publiqueUnie de Tanzanie (R6publique de C6te d'lvoire Etat intervenant) (ci-apres d6nomme (Armand Guehi c.
Tanzanie (Fond et R6parations)>), $157. Voir aussi RequCte n' 01312011. ArrCt du 05/06/2015
(Reparations), Norbeft Zongo et autres c. Burkina Faso (ci-apres d6sign6 < Norbert Zongo c. Bu*ina Faso
(R6parations) r), SS 20 4 31 ; Requ6te no 00412O13. Arr6t du 0310612016 (Reparations), Lohe lssa KonaE
c. Burkina Faso (ci-aprds designe <<Loh6 lssa Konat6 c. Burkina Faso (R6parations) >), SS 52 e 59 ; et
R6v6rend Christopher R. Mtikila (Reparations), SS 27 a 29.
22
Voir Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (Reparations), $$ 5762.
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