0009t?
113. Dans un m6moire ult6rieur d6pose le 5 mai 2016, le Requ6rant demande en outre
d la Cour de prendre les mesures suivantes : i) annuler la d6claration de culpabilite
et la peine prononc6e d son enconlre et ordonner sa remise en libert6. ll demande
i
6galement
r6paration
la Cour d'ordonner le paiement des montants ci-aprds
i
titre de
:
Vingt millions (20 000 000) de shillings tanzaniens repr6sentant la valeur des
objets d'art perdus et le pr6judice caus6 par cette perte;
Quarante-cinq millions (45 000 000) de shillings tanzaniens repr6sentant la
valeur de ses effets personnels confisqu6s par des agents de l'Etat d6fendeur
;
Quatre.vingt millions (80 000 000) de francs burundais A titre de compensation
pour le pr6judice subi par sa famille suites aux poursuites arbitraires et injustes,
en particulier dans I'affaire n"765/2006.
114. Dans
ses observations suppl6mentaires sur les r6parations, le
demande d la Cour de prendre les mesures de r6paration ci-aprds
i.
Requ6rant
:
Le paiement de vingt mille (20 000) dollars des Etats-Unis pour le prejudice
moral subi en tant que victime directe;
ii.
Le paiement de quinze mille (15 000) dollars des Etats-Unis pour le prejudice
moral subi par les membres de sa famille en tant que victimes indirectes;
iii.
Le paiement de vingt-deux mille (20 000) [sic] dollars des Etats-Unis pour les
frais de proc6dure engag6s dans le cadre de la proc6dure devant la Cour de
c6ans;
iv. Le paiement de cinq cents (500) dollars des Etats-Unis pour les
d6penses engagdes
autres
;
v. Une ordonnance enjoignant i I'Etat defendeur de garantir la non-r6p6tition des
violations et de faire rapport d la Cour tous les six mois;
vi.
Une ordonnance enjoignant a I'Etat d6fendeur de publier I'arr€t dans le Journal
officiel dans un d6lai d'un mois, d compter de la date de son prononcd, d titre
de mesure de satisfaction.
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