000ea8
108. En l'espdce,
la Cour fait observer que l'Etat d6fendeur avait dejir arr6t6 et
incarc6r6 le Requ6rant en 2006 pour s6jour illegal, soit sept (7) ans avant le
jugement de la Haute Cour de 2014 qui a conduit d son expulsion. L'Etat d6fendeur
avait donc amplement connaissance du statut du Requ6rant. Par ailleurs, tel qu'il
ressort du dossier, eu 6gard aux actes pos6s en juin 2006, il n'a fallu que quelques
jours d I'Etat defendeur pour 6tablir que le Requ6rant 6tait en situation irr6gulidre
et expulser sa famille. Dans ces circonstances, la Cour estime excessif le d6lai de
six (6) ans et quatre (4) mois mis pour d6terminer si une personne est en situation
i1169ulidre par rapport d la loi de l'Etat d6fendeur sur l'immigration.
109. Compte tenu de ce qui pr6cdde, la Cour conclut que le retard de six (6) ans et
quatre (4) mois mis par la Haute Cour pour statuer sur l'affaire ne peut pas 6tre
consid6r6 comme un d6lai raisonnable pour rendre justice.
1
10. La Cour d6gage donc la conclusion que I'Etat defendeur a viol6 I'article 7(1)(d) de
la Charte.
VIII.
SUR LES REPARATIONS
111. L'article 27(1) du Protocole dispose que <lorsqu'elle estime qu'il y a eu violation
d'un droit de l'homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures
appropri6es afin de rem6dier d la situation, y compris le paiement d'une juste
compensation ou l'octroi d'une r6paration
>.
112. Le Requ6rant demande A la Cour d'ordonner d I'Etat d6fendeur de lui verser la
somme de huit cent millions (800 000 000) de shillings tanzaniens d titre de
16paration.
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