000951
97. La Cour considdre 6galement qu'une telle fouille constitue une atteinte d l'int6grit6
physique du Requ6rant. En vertu de l'article 4 de la Charte, < la personne humaine
est inviolable. Tout 6tre humain a droit au respect de sa vie et
i
I'int6grit6 physique
et morale de sa personne>.
98. La Cour fait observer que la fouille corporelle compldte a fait l'objet d'un examen
minutieux dans la jurisprudence des droits de l'homme. Par exemple, dans I'affaire
Frdrot c. France mentionn6e plus haut, la Cour europ6enne des droits de I'homme
(CEDH) a conclu que la fouille syst6matique, en particulier la fouille rectale non
justifi6e
et non d0ment autoris6e par une autorit6 judiciaire, constituait
une
violation de I'article 3 de la Convention europ6enne des droits de l'homme16. La
Cour de c6ans estime 6galement que I'article 4 de la Charte souligne la m6me
interdiction. L'atteinte
d
l'int6grite physique est 69alement interdite par les
instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, comme la D6claration
universelle des droits
de I'homme (DUDH), en son article 517; le
international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), en son article
Pacte
718 ;
et la
Convention des Nations Unies contre la torture, en son article premierle.
99.A la lumidre des circonstances de I'espdce et sur Ia base de la conclusion tir6e
plus haut sur le droit du Requ6rant au respect de sa dignit6, la Cour estime que la
fouille rectale d laquelle il a 6t6 soumis constitue une atteinte d son int6grit6
physique et morale. La Cour en conclut que l'Etat defendeur a viol6 l'article 4 de
la Charte.
16
Fr6rot c. France, op. cit. L'article 3 de la Convention europeenne dispose que: "Nul ne sera soumis d la
torture ni a des peines ou traitements inhumains ou degradants ).
r7l'article 5 de la DUDH dispose que < Nul ne sera soumis A la torture, ni i des peines ou traitements
cruels, inhumains ou d6gradants >.
1E
L'article 7 du PIDCP dispose que ( Nul ne sera soumis a la torture ni d des peines ou traitements cruels,
inhumains ou d6gradants. En particulier,
il est interdit de soumettre une personne sans son
libre
consentement d une exp6rience mddicale ou scientifique >.
1s
Voir 6galement la posilion de la Commission interam6ricaine des droits de l'homme dans l'affaire Miguel
Castro-Castro Prison c. Perou, 25 novembre 2006, S 312
.,
29
\-r*a