00095 8 Rubanda, Jerome Msewa, Secr6taire permanent du Ministdre de I'lnt6rieur et I'Attorney General, dans lequel la Haute Cour a estim6 qu' (...au moment de son arrestation, et m6me pendant I'audience de la pr6sente affaire, le Requ6rant n'avait ni passeport en cours de validit6, ni permis de s6jour, ni laissez-passer > et qu'< en cons6quence, il est et demeure un immigrant clandestin, au sens de l'article 10(1Xh) de la Loisur I'immigration >. 68. Enfin, l'Etat d6fendeur r6fute deux autres all6gations du Requ6rant. La premidre concerne la destruction all6gu6e de ses documents par des agents de l'Etat d6fendeur, qui devrait 6tre rejet6e, le Requ6rant ne s'6tant pas acquitt6 de la charge de la preuve. Quant d la seconde all6gation, selon laquelle le Requ6rant a 6t6 expuls6 i dessein pour l'emp6cher de suivre son affaire, elle est sans fondement et doit donc 6tre rejet6e, le Requ6rant ayant reconnu, dans I'affaire civile n'1 18 de 2007, qu'il n'6tait pas en possession des documents requis. 69. La question qui doit 6tre tranch6e est donc celle de savoir si l'arrestation du Requ6rant au moment et dans les conditions d6crits ci-dessus constitue une violation de son droit de circuler librement, inscrit d l'article 12(1) de la Charte, comme suit: < [t]oute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa r6sidence d l'int6rieur d'un Etat, sous r6serve de se conformer aux regles edict6es par la loi >. 70.Avant d'examiner cette question, la Cour fait observer que le Requ6rant ne souhaite plus faire valoir deux de ses allegations selon lesquelles les agents de l'immigration avaient d6truit ses documents et I'avaient expuls6 pour l'emp6cher d'assurer le suivi de ses affaires devant les juridictions nationales. La Cour n'entend donc pas se prononcer sur des all6gations que le Requ6rant a lui-m6me abandonn6es. 22 - \ -'r-v- Y:' @