000e59 66. Tout d'abord, l'Etat d6fendeur affirme avoir agi < conform6ment le prescril I'article 12(1) de la Charte, en se d la loi > comme conformant aux dispositions pertinentes de sa Constitution et de la Loi r6gissant l'immigration, qui disposent respectivement que ; [...] nul ne peut 6tre arr6t6, emprisonn6, conflne, d6tenu, expuls6 ou autrement priv6 de sa libert6, sauf a) dans les circonstances et selon les < proc6dures pr6vues par la loi; ou b) dans le cadre de I'ex6cution d'un jugement [...]). (Article I 15(2) de la Constitution); (Tout agent d'immigration peut, sans mandat, arr6ter toute personne qu'il soupgonne raisonnablement d'€tre un immigrant clandestin ou d'avoir enfreint ... une des dispositions de la pr6sente loi>. (Article 8(1) de la Loi sur I'immigration) iii. ; < L'expression 'immigrant clandestin'd6signe toute personne dont la presence ... en Tanzanie est ill6gale en vertu de toute loi en vigueur >. (Article 10(1Xh) de la Loi sur I'immigration) iv. ; <... tout agent des services d'immigration ou tout agent de police peut, sans mandat, arr6ter un immigrant clandestin...>. (Article 12(1) de la Loi sur I'immigration); v. <Sous r6serve des paragraphes 2 et 3, nul ne peut entrer en Tanzanie... ou r6sider en Tanzanie, d moins: a) d'€tre en possession d'un passeport en cours de validit6 et b) d'6tre titulaire ... d'un permis de s6jour d€livr6 en vertu des dispositions de la pr6sente loi; ou c) d'6tre porteur d'un laissez-passer d6livr6 en vertu des dispositions de la presente loi >. (Article 15(1) de la Loi sur I'immigration) [traduction]. 67. Ensuite, I'Etat OefenOeur soutient qu'il n'a pas arbitrairement restreint le droit du Requ6rant de circuler librement, 6tant donn6 qu'il a agi en ex6cution du jugement de la Haute Courdans I'affaire civile n'118 de 2007, Lucien lkili Rashid c. Musa 2L