000960
62.Le Requ6rant soutient ensuite que les arguments de l'Etat d6fendeur sont
incoherents ; d'une part, ilqualifie le Requerant d'immigrant clandestin alors que
d'autre part, il a retire l'affaire penale n'795 de 2006 engag6e contre lui et sa
famille et l'a autoris6
i s6journer dans le pays pour des raisons humanitaires, afin
qu'il puisse suivre son procds. Le Requ6rant soutient en outre qu'en I'absence
d'un quelconque 6l6ment de preuve au dossier susceptible d'6tayer I'hypothese
d'une autorisation discr6tionnaire du ministre de l'lnt6rieur de r6sider dans le pays
pendant prds de sept (7) ans sans documents rdglementaires, l'on ne peut qu'6tre
amen6 A conclure que le Requ6rant r6sidait l6galement dans le pays au moment
de son arrestation.
63. Le Requ6rant fait donc valoir que l'absence de documents appropri6s 6tait due d
leur perte, signal6e avec diligence d la police tanzanienne, qui lui a delivr6 une
attestation de perte d cet effet.
64. Dans sa Requ6te et dans ses observations ult6rieures, le Requ6rant alldgue que
les services d'immigration,
<
en collusion avec des avocats du Cabinet
de
I'Aftomey Generalet le juge quipr6sidait I'audience dans I'affaire civile no118 de
2007 >, avaient d6cid6 de le faire expulser pour l'emp6cher d'assurer Ie suivi de
la proc6dure judiciaire qu'il avait engag6e. Toutefois, dans sa R6plique, il affirme
qu'il ne souhaite plus faire valoir les arguments fond6s sur cette allegation et ainsi
que sur sa d6claration initiale selon laquelle ses documents avaient et6 d6chir6s
par des agents de I'Etat d6fendeur.
65. Pour sa part, t'Etat d6fendeur soutient que le droit de circuler librement est soumis
aux restrictions pr6vues par la loi, ce qui a 6t6 d0ment respect6 en l'espdce. Le
principal argumenl de I'Etat defendeur d cet egard s'articule en deux volets.
20
,'*E;
I