.000s70 vi. Une ordonnance enjoignant dr l'Etat d6fendeur de publier l'arrdt dans le Joumal officieldans un delai d'un mois, d compter de la date de son prononc6, dr titre de mesure de satisfaction. 27. Dans son m6moire en r6ponse, I'Etat defendeur demande les mesures suivantes d la Cour (i Constater que la Requ6te n'a pas invoqu6 la comp6tence de la Cour; lt D6clarer la Requ6te irrecevable, au motif qu'elle ne remplit pas la condition de recevabilite pr6vue d l'article 40(5) du Reglement int6rieur de la Cour, d savoir l'6puisement des recours internes ; D6clarer la Requ6te irrecevable, car elle ne remplit pas la condition de recevabilitd pr6vue d l'article 40 (6) du Reglement intdrieur de la Cour, d savoir son d6p6t dans un d6lai raisonnable aprds 6puisement des recours internes; tv Dire que l'Etat d6fendeur n'a viol6 aucune disposition de la Charte ni des autres instruments de droits de l'homme, contrairement aux all6gations du Requ6rant v 28. ; Rejeter la demande de r6paration formul6e par le Requ6rant >> L'Etat d6fendeur n'a pas 16pondu aux observations supp16mentaires du Requ6rant. 10

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